France Eau Publique appelle l’État à prendre ses responsabilités
Les membres de France Eau Publique, réunis en assemblée annuelle à Strasbourg les 24 et 25 septembre 2026, dénoncent les manquements de l’État en faveur de la protection des captages d’eau potable. Le projet de décret d’application de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) préparé par le gouvernement ne permettra pas d’enrayer la dégradation de la ressource.
Des captages de plus en plus pollués
Les non-conformités de l’eau se sont multipliées ces dernières années, principalement du fait de pollutions d’origine agricoles, mais aussi industrielles (pesticides et leurs métabolites, nitrates, PFAS). Alertant sur le risque croissant de scandale sanitaire, France Eau Publique ne se résignera pas à cette dégradation généralisée : des ressources en eau durablement polluées constitueraient un handicap lourd pour les générations futures et les traitements de dépollution seront économiquement inaccessibles pour de nombreux territoires ruraux et pour les ménages les plus modestes.
Protéger les captages coûte moins cher que traiter : agir maintenant, de manière préventive, évite de construire ou renouveler plus tard des usines de traitement coûteuses. Les recommandations des rapports d’inspection de l’IGF, de l’IGAS, du CGAER, du CGEDD convergent sur cette conclusion et pourtant, cela ne se traduit pas dans les textes en préparation.
La protection des captages et de la santé publique doit être une priorité de l’État
Or, la loi UPSA et ce projet de décret d’application traduisent un singulier manque d’ambition en raison :
- De la limitation du nombre de captages classés « prioritaires » pour lesquels l’État devra mobiliser les pouvoirs règlementaires dont il dispose. En particulier, il n’est pas acceptable que l’État attende pour intervenir que le curatif soit devenu indispensable.
- Par ailleurs, FEP persiste à contester la non-prise en compte des pollutions dites « historiques », c’est-à-dire causées par des substances aujourd’hui interdites. Ces pollutions sont les témoins de pratiques agricoles et industrielles qu’il faut précisément améliorer, au lieu de se contenter de remplacer une molécule interdite par une nouvelle qui contaminera à son tour les ressources en eau. D’autant que l’effet cocktail des pesticides sur la santé ne fait pas la distinction.
- De l’absence de discussions sur les moyens financiers de mise en œuvre par les collectivités (et agriculteurs volontaires), alors que la loi prévoit des compensations financières des charges à supporter. Il serait inacceptable que les co-financements des agences de l’eau soient réduits aux seules zones les plus contributives aux pollutions des captages « prioritaires », et que les collectivités ne puissent plus bénéficier que de 20% (au mieux) d’aides financières des agences de l’eau sur le reste des AAC et des captages « non prioritaires ». Ce principe « pollués, responsables et payeurs » est indéfendable !
L’État ne peut pas se décharger sur les collectivités, qui assument une responsabilité civile et pénale sur la qualité de l’eau distribuée, sans disposer des leviers juridiques et des moyens financiers correspondants, lesquels restent entre les mains de l’État. Il doit assumer ses responsabilités.
France eau publique demande :
- Une ambition réaffirmée, avec l’abaissement des seuils proposés et la prise en compte de toutes les molécules de pesticides, afin de protéger un maximum de captages : les critères actuellement proposés sont inacceptables, ils laisseraient de nombreux captages vulnérables et dégradés sans accompagnement de l’État.
- Des engagements financiers forts pour la protection des captages. Ces charges ne peuvent reposer sur seules les collectivités et les usagers des services publics de l’eau (habitants, entreprises, services publics, éleveurs…) directement ou via les redevances qu’ils payent aux agences de l’eau, établissements publics de l’État. La facture d’eau ne peut pas être la seule variable d’ajustement d’une politique défaillante à protéger les captages.
- En particulier, les financements de la politique agricole commune (PAC) doivent être réorientés sur toutes les aires d’alimentation des captages quels que soient leurs statuts ; ils doivent accompagner la transition vers des pratiques agricoles protectrices de l’eau au lieu de soutenir celles qui lui nuisent.
- En tout état de cause, la sécurisation des financements des actions de protection des captages doit être garantie, y compris pour ceux qui changeraient de statuts.
- France Eau Publique demande un rendez-vous avec le Premier ministre et des arbitrages interministériels prenant en considération tous les enjeux soulevés, environnementaux et financiers mais également en termes de santé publique.