Après plusieurs mois de discussions parlementaires, le projet de loi d’urgence agricole a été définitivement adopté. Il reste désormais à connaître la décision du Conseil constitutionnel.
Tout au long de son examen, la FNCCR et France Eau Publique se sont fortement mobilisées afin de défendre les principes qui fondent depuis plus de soixante ans la politique française de l’eau : une gestion à l’échelle des bassins versants, une gouvernance associant l’ensemble des usagers et une préservation durable de la ressource, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Une mobilisation qui a permis d’écarter plusieurs dispositions préoccupantes
L’action menée par la FNCCRv, France Eau Publique et de nombreux acteurs a permis d’obtenir le retrait de plusieurs mesures qui auraient profondément fragilisé la gouvernance de l’eau.
Le texte abandonne notamment :
- le principe consistant à subordonner les réductions de prélèvements agricoles à la réalisation d’ouvrages de stockage équivalents ;
- la possibilité pour le préfet de déroger aux dispositions des SAGE sans consultation du comité de bassin (mais avec maintien de la possibilité de se passer de l’avis de la CLE) ;
- le transfert de la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin ;
- le renforcement de la tutelle de l’État sur les agences de l’eau ;
- la remise en cause de la protection d’un grand nombre de zones humides.
Le retrait de ces dispositions était indispensable pour préserver un modèle de gouvernance qui, malgré les améliorations qu’il reste possible d’y apporter, a démontré son efficacité depuis plus de six décennies.
Des évolutions qui demeurent préoccupantes
Pour autant, le texte adopté acte plusieurs reculs en matière de politique de l’eau.
Les documents de planification devront désormais prendre davantage en compte les enjeux socio-économiques de l’agriculture. Les possibilités de dérogation aux SAGE sont également élargies pour certains projets de stockage. Le législateur a toutefois prévu que ces dérogations devront être justifiées au regard des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou d’études portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et les effets du changement climatique.
Autre évolution contestable : le préfet pourra autoriser, pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, la poursuite de prélèvements d’eau alors même qu’une décision de justice aura annulé l’autorisation qu’il avait lui-même accordée.
Le texte fait également du développement du stockage de l’eau — avec un objectif de doublement des capacités destinées à l’agriculture d’ici 2035 — ainsi que de la réutilisation des eaux usées traitées, les principaux leviers d’adaptation au changement climatique. Cette approche laisse de côté d’autres solutions pourtant complémentaires : amélioration de l’efficacité de l’irrigation, restauration de l’infiltration et du stockage de l’eau dans les sols, évolution des pratiques agricoles ou encore sobriété des usages.
Des inquiétudes persistantes sur la qualité de l’eau
Plusieurs dispositions relatives à la protection de la qualité de l’eau continuent de susciter des interrogations. C’est notamment le cas des possibilités de dérogation concernant certains produits phytopharmaceutiques ou encore de l’assouplissement des critères permettant d’identifier les captages prioritaires.
La suppression des références aux pratiques agroécologiques à faibles intrants, notamment à l’agriculture biologique, est également regrettable alors qu’elles constituent des leviers reconnus pour réduire durablement les pollutions diffuses.
Le texte introduit par ailleurs une nouvelle entorse au principe pollueur-payeur en prévoyant la possibilité de suspendre la perception de la redevance pour pollution diffuse sur les produits phytopharmaceutiques « en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles ».
Une vigilance qui demeure indispensable
La FNCCR et France Eau Publique prennent acte des améliorations obtenues au cours des débats parlementaires. Elles ont permis de préserver l’essentiel des fondements de la gouvernance française de l’eau.
Pour autant, s’agissant de la gestion de l’eau, le texte finalement adopté ne constitue pas une amélioration par rapport au projet initial du Gouvernement. Les avancées obtenues ont essentiellement permis d’éviter une dégradation plus importante du dispositif existant.
Dans un contexte marqué par le changement climatique, l’aggravation des tensions sur la disponibilité et la qualité de la ressource ainsi que par les attentes croissantes des territoires, les réponses ne peuvent reposer sur une opposition entre les usages ou entre les usagers.
La politique de l’eau doit continuer à s’appuyer sur une gouvernance équilibrée, une planification concertée, une diversité de solutions adaptées aux réalités locales et la préservation durable des milieux aquatiques.
La FNCCR et France Eau Publique poursuivront leur engagement lors de l’élaboration des textes d’application afin que ces principes demeurent au cœur de la politique française de l’eau.
Un rapport publié trop tard pour nourrir le débat
Enfin, on peut regretter que le rapport conjoint de l’IGEDD, de l’IGAS et du CGAAER, « Dépollution de l’eau potable : stratégies et pistes de financement », remis au Gouvernement dès le mois de mai, n’ait été rendu public que le 30 juillet 2026.
Ses constats et recommandations auraient utilement alimenté les débats parlementaires sur le coût des pollutions de l’eau, les modalités de leur financement et la nécessité de mieux mettre en œuvre le principe pollueur-payeur.