Le 27 mai 2026, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur son futur plan d’action numérique pour le secteur de l’eau. Il s’agit d’une initiative phare de la stratégie pour la résilience de l’eau, que la Commission devrait adopter d’ici la fin de l’année 2026. Ce plan n’est pas contraignant, mais il est susceptible d’orienter les futures mesures législatives et de financement européens.
À l’appel d’Aqua Publica Europea, France Eau Publique a contribué à cette consultation pour faire entendre la voix de la gestion publique de l’eau.
Ce que propose la Commission
Selon la Commission, ce plan doit remédier à l’état « fragmenté et inefficace » de la numérisation des systèmes de gestion de l’eau en Europe, qui empêcherait le secteur de tirer parti des bénéfices du numérique et le contraindrait à lutter contre d’importantes inefficacités de gestion. Pour expliquer la lenteur de cette adoption, la Commission met notamment en avant des « tarifs trop faibles » et un « manque de normalisation ».
Le plan d’action devrait s’articuler autour de trois piliers, centrés sur l’interopérabilité et la normalisation :
- Analyses basées sur l’IA : maintenance prédictive, détection des fuites et surveillance en temps réel sur l’ensemble du cycle de l’eau.
- Déploiement à grande échelle de l’IoT : capteurs et compteurs intelligents pour améliorer l’efficacité de l’usage de l’eau.
- Gouvernance des infrastructures numériques : un cadre commun de surveillance, de planification et de reporting, lié à l’article 8 de la directive-cadre sur l’eau et appuyé par des outils d’observation de la Terre (Copernicus, jumeaux numériques).
La position de FEP : Pour une approche pragmatique centrée sur l’interopérabilité et la souveraineté
Si FEP partage les objectifs généraux de résilience hydrique et d’efficience portés par la Commission européenne, nous contestons l’approche descendante (top-down) et technocentrée du plan d’action proposé.
Le diagnostic de la Commission confond les causes et les effets : la lenteur de la transition numérique n’est pas due à des tarifs trop faibles ou à un manque structurel d’outils, mais à des contraintes physiques, économiques et humaines évidentes, ainsi qu’à un excès de réglementation.
La priorité de l’Union européenne ne doit pas être d’imposer des briques technologiques complexes (IA, IoT massif, Jumeaux numériques), mais d’agir comme un régulateur de l’interopérabilité et de la souveraineté des données.
1. Diagnostic de la Commission
Question : Êtes-vous d’accord avec l’analyse de la Commission concernant l’état d’avancement de l’adoption des solutions numériques dans le secteur de l’eau et ses causes ? (Oui/Non et pourquoi).
Réponse : NON
Sur l’état de la numérisation (Accord partiel) : Le secteur présente un niveau de maturité hétérogène et fragmenté, en particulier entre les grandes zones urbaines et les territoires ruraux. Cependant, l’affirmation selon laquelle le secteur est structurellement « inefficace » par manque d’outils est erronée. En France, par exemple, des structures de normalisation (SANDRE) et de nombreuses bases de données publiques ouvertes (ADES, BNPE, SISPEA, etc.) existent et fonctionnent déjà.
Sur la cause liée au « prix de l’eau » (Désaccord) : Nous réfutons l’argument visant à indiquer que le principal frein à la numérisation serait lié aux tarifs jugés trop bas. Comme évoqué précédemment, les situations sont différentes selon les territoires et les prix relèvent d’une stratégie globale liée prenant en compte une multitude d’éléments. Une augmentation brutale et massive des tarifs menacerait directement l’accès universel à l’eau (en contradiction avec l’ODD 6) et causerait des conséquences graves pour les foyers les plus modestes. Le modèle économique de la transition numérique ne peut reposer sur l’augmentation de la facture des usagers, alors que le principe « pollueur-payeur » reste insuffisamment appliqué aux grands préleveurs (ex : agriculture) et aux pollueurs (industries notamment…).
Les clés d’explication :
- Le temps nécessaire sur le terrain pour aligner, mettre à jour et fiabiliser les données patrimoniales et historiques, processus lourd accentué par les réformes territoriales successives.
- Les limites physiques du territoire : dispersion des réseaux, zones blanches de connectivité et contraintes énergétiques majeures (maintenance et remplacement des batteries des capteurs).
2. Axes d’action de la Commission
Question : Êtes-vous d’accord avec les trois grands axes d’action mentionnés ci-dessus ? (Oui/Non et pourquoi)
Réponse : NON
Bien que certains services exploitent déjà certaines de ces technologies, il ne nous paraît pas opportun qu’elles deviennent des contraintes normatives supplémentaires. Ces dynamiques doivent rester à l’initiative du niveau local de manière adaptée.
Axe 1 : Analyses basées sur l’IA (Maintenance prédictive, détection des fuites) (Avis réservé) : L’IA est un outil de performance sectoriel intéressant, mais ce n’est pas une solution magique. Elle ne vaut que par la qualité et la fraîcheur des données réelles collectées sur le terrain par l’humain. Une IA alimentée par des données erronées ou « synthétiques » (générées par d’autres IA) mène à des erreurs de pilotage. De plus, elle crée un risque de forte dépendance technologique et économique vis-à-vis des éditeurs privés et des GAFAM.
Axe 2 : Déploiement à grande échelle de l’IoT (Capteurs et compteurs intelligents) (Avis défavorable) : L’IoT massif engendre des coûts de déploiement, de maintenance humaine et de renouvellement extrêmement élevés (un compteur intelligent coûte jusqu’à trois fois le prix d’un compteur standard). Les collectivités et services ruraux n’ont pas les ressources pour gérer cela. Enfin, la multiplication des protocoles concurrents (LoRaWAN, solutions propriétaires…) crée un désordre technique complexe à appréhender.
Axe 3 : Gouvernance des infrastructures numériques (Cadre commun, Copernicus, Jumeaux numériques) – Avis favorable : C’est le point le plus pertinent du plan. Ce pilier doit se concentrer exclusivement sur la création d’un socle scientifique et d’un schéma de données open-source (type StaR-Eau à l’échelle européenne), sans ajouter de surcouche bureaucratique. Les jumeaux numériques doivent rester optionnels car ils sont inapplicables ou disproportionnés en milieu rural.
3. Les véritables défis et priorités pour un Plan d’Action Européen efficace
Question : Selon vous, quels sont les principaux défis du secteur de l’eau en matière d’adoption des solutions numériques, et quelles devraient être les priorités d’un plan d’action de l’UE dans ce domaine ?
Le législateur européen doit cesser d’imposer des briques technologiques et se concentrer sur son rôle régalien à travers trois priorités :
- Imposer l’interopérabilité et des standards ouverts : Contraindre réglementairement les fabricants (compteurs, capteurs) et les grands éditeurs de logiciels à utiliser des protocoles d’échange standardisés et ouverts. Il faut casser le modèle de « séquestration » des données dans des clouds propriétaires.
- Rationaliser la data réglementaire : Créer un entrepôt de données transversal et partagé pour réduire le poids des saisies administratives (qui est paradoxalement généré par le législateur lui-même). Les services doivent rester maîtres de la validation et du niveau d’ouverture de ses données (sécurité).
- Financer les infrastructures de base avant les algorithmes : Soutenir financièrement la connaissance patrimoniale (SIG), la couverture réseau du territoire (énergie, télécoms) et la cartographie/contrôle des prélèvements réels du milieu naturel (notamment agricoles) plutôt que les jumeaux numériques urbains.
4. Risques majeurs et angles morts du plan de la Commission
Question : Voyez-vous des risques ou des inconvénients liés à la poursuite de la numérisation du secteur (par exemple, risques pour la sécurité, coûts, etc.) ?
L’indigestion réglementaire et l’épuisement des ressources : Les collectivités font déjà face à de très nombreuses obligations numériques d’ici 2030 (Directive NIS2 pour la cybersécurité, fin des réseaux 2G/3G, facturation électronique, géolocalisation des réseaux en classe A d’ici 2031, automatisation vers SISPEA, conformité aux nouvelles directives eau potable/assainissement). Ajouter de nouvelles contraintes mettrait en péril la capacité opérationnelle et humaine des équipes de terrain.
Vulnérabilité Cyber et Souveraineté : Piloter des infrastructures critiques à distance via des solutions numériques accroît le risque d’attaques cyber majeures (incidents notoires observés aux USA). De plus, la dépendance du secteur européen envers des infrastructures logicielles ou d’hébergement extra-européennes (ex: blocages de licences américains, serveurs AWS/Microsoft) pose un risque géopolitique inadmissible. Le secteur doit impérativement conserver une capacité de fonctionnement en mode dégradé (low-tech).
La défiance citoyenne : Le déploiement de l’IoT se heurte à la résistance d’une partie des usagers (peur du « flicage », ondes). Cet enjeu humain et sociétal est totalement occulté par la vision technophile de la Commission.
L’Europe doit être le garant des règles du jeu numérique (standards, sécurité, interopérabilité) et non le promoteur commercial de technologies émergentes. Chaque euro imposé dans le virtuel est un euro de moins investi dans le renouvellement physique des réseaux ou le traitement des pollutions de l’eau.